Terms and conditions of sale

Définitions :

 

Acheteur : désigne tout Utilisateur du Site passant une commande de Produit.

CGV/Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente.

Commande : désigne toute demande d’achat par un Utilisateur de Produit commercialisé par le Vendeur.

Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement l’Acheteur et/ou le Vendeur.

Produit : désigne tout produit vendu par le Vendeur sur le Site.

Site internet : désigne le site internet accessible à partir du nom de domaine suivant : www.mataki.paris

Vendeur : désigne la société Mataki, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 111 092, dont le siège social se situe au 88, rue de la Folie Méricourt à Paris (75011).

Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le Site ou l’utilisant.

 

Article 1er : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits par le Vendeur à l’Acheteur.

Toute commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande.

 

Article 2 : Informations sur les Produits

Les Produits dont la vente est encadrée par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre la production de certains Produits.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande sincérité. Toutefois, le Vendeur ne garantit pas l’exactitude des photos ou les informations en lien avec les Produits qui n’ont qu’une finalité illustrative sans avoir une valeur contractuelle. Il résulte de ce qui précède que dans l’hypothèse où des erreurs ou omissions se seraient produites dans la présentation des Produits, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

 

Article 3 : Commandes

Avant d’effectuer une Commande, il appartient à l’Acheteur d’obtenir l’accès à un réseau internet permettant la navigation sur le Site, étant précisé que ce dernier supportera seul les frais afférents à cette connexion.

Pour effectuer une Commande de Produits, l’Acheteur doit préalablement avoir créé un compte sur le Site permettant de l’identifier. Il devra notamment y indiquer ses coordonnées et plus particulièrement son adresse électronique à laquelle le Vendeur pourra le contacter pour toute information et/ou demande de renseignement relatives à son compte ou sa Commande. Il appartient à l’Acheteur de préserver la confidentialité de son mot de passe et de restreindre l’accès à son compte. Dans l’hypothèse où l’Acheteur a déjà créé un compte, il devra saisir ses identifiants de connexion.

La réalisation d’une Commande est réservée aux personnes majeures. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur toute justification de son âge. L’Acheteur s’interdit de céder son compte et s’oblige à respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur dans le cadre du Contrat.

L’Acheteur devra sélectionner les Produits qu’il souhaite commander et les ajouter à son panier. Seuls les Produits composant le panier pourront faire l’objet d’une Commande.

Pour valider sa Commande, l’Acheteur devra accepter les présentes CGV, en cliquant à l’endroit indiqué. Une fois les CGV acceptées, l’Acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison et valider le mode de paiement. Une fois la Commande ainsi complétée par l’Acheteur, il lui sera demandé de confirmer l’exactitude de celle-ci et des informations relatives à sa livraison et son paiement avant de transmettre la Commande. L’Acheteur sera libre de modifier sa Commande ou les informations communiquées jusqu’à ce que celle-ci ait été validée et transmise au Vendeur.

La validation de la Commande de Produits dans les conditions ci-avant définies et la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire vaut :

– acceptation de l’offre du Vendeur et notamment des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente ;

– exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ;

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Une fois la Commande envoyée au Vendeur, celui-ci traitera les détails de celle-ci. En cas de problème relatif au paiement, de la livraison ou toute autre difficulté rencontrée sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la Commande jusqu’à la résolution dudit problème sous réserve d’en avoir avisé l’Acheteur par courrier électronique. Après avoir vérifié les informations communiquées par l’Acheteur ainsi que la disponibilité des Produits commandés, le Vendeur adressera à l’Acheteur par courrier électronique une confirmation de sa Commande au sein de laquelle le Vendeur y précisera un numéro de Commande et y joindra la facture correspondante.

 

Article 4 : Prix

Le prix des Produits et taxes associées sont ceux indiqués sur le Site. Ils sont exprimés en euros. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits sous réserve d’appliquer les prix indiqués sur le Site au moment de la Commande.

Les frais de livraison, également exprimés en euros, correspondant au mode de livraison choisi seront facturés en sus du prix de vente du Produits.

 

Article 5 : Modalités de paiement

La validation de la Commande par l’Acheteur implique le paiement de celle-ci par ce dernier. Le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur les modes de paiement suivants : carte bancaire / paiement sécurisé via paypal. Le Vendeur dispose des autorisations nécessaires pour utiliser les modes de paiement ci-avant indiqués. En procédant au règlement de la Commande, l’Acheteur certifie être autorisé à utiliser la carte de crédit dont les informations ont été communiquées à cet effet, et autorise le Vendeur à facturer la Commande.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de non-paiement de la Commande validée par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la Commande et notamment la livraison des Produits jusqu’au complet règlement de celle-ci.

En cas d’échec d’identification et de vérification de la carte de crédit utilisée comme mode de paiement, la Commande concernée sera annulée.

 

Article 6 : Disponibilité des Produits

Sous réserve de la disponibilité des Produits commandés, le délai de livraison est celui indiqué sur le Site au jour de la Commande en fonction du mode de livraison choisi par l’Acheteur.

En principe, les Produits indiqués comme étant « en stock » sur le Site, sont disponibles. Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, le Vendeur ne pourra être en mesure de livrer les Produits commandés. Dans cette hypothèse, il en avisera le plus rapidement possible l’Acheteur par courrier électronique qui pourra soit demander au Vendeur de procéder au remboursement de la Commande concernée dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, soit d’échanger le Produit indisponible.

Si le Produit commandé est temporairement indisponible, le Vendeur procédera au réapprovisionnement des stocks et livrera la Commande dès que possible, étant précisé que le montant de la Commande sera facturé au jour de son expédition à l’Acheteur.

 

Article 7 : Livraison

Les Produits  sont livrés à l’échelle internationale . La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les livraisons des Produits sont effectuées par un prestataire du Vendeur.

Les options de livraison et les délais seront indiqués à l’Acheteur avant la validation de sa Commande.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. En cas d’absence de l’Acheteur le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage permettant ainsi à l’Acheteur de récupérer le colis à l’adresse indiquée.
L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être effectuée par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : client@mataki.paris.

 

Article 8 : Réserve de propriété

La propriété des Produits est transférée à l’expédition. Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’à leur remise au transporteur.

 

Article 9: Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa Commande, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra utiliser le formulaire accessible ici.

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

Article 10 : Retour – Remboursements

En cas d’indisponibilité du Produit commandé ou d’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation, le Vendeur remboursera à l’Acheteur tous les paiements reçus de ce dernier, y compris les frais de livraison standards (c’est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement ou de rétractation, sous réserve, dans cette dernière hypothèse d’avoir reçu les Produits concernés. Le Vendeur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la Commande initiale.

Les Produits ainsi retournés au Vendeur devront être envoyés à l’adresse suivante :88 RUE DE LA FOLIE MERICOURT 75011 PARIS – FRANCE.

 

Article 11 : Garanties

Conformément à l’article L. 21-4 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’une garantie légale de conformité des Produits achetés ainsi que d’une garantie des vices caches aux termes de l’article 1641 du Code civil.

 

Article 12 : Responsabilité

Le Vendeur est responsable de tout dommage direct lié à l’utilisation des Produits et prévisible au moment de la Commande de l’Acheteur.

Nonobstant ce qui précède la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les évènements échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l‘exécution de son obligation contractuelle par l’une des Parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ou encore en cas de différences mineures entre les photos des Produits et/ou les informations de présentation du Produit indiquées sur le Site, et les Produits livrés.

Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de la Commande de Produits sur le Site.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part du Vendeur, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’éviction et en cas de non-conformité.

 

Article 13: Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord des Parties. Il annule et remplace tous contrats et accords précédents entre les Parties ayant le même objet.

Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie et/ou de renoncer à faire valoir les droits en cause.

Les Parties conviennent que si l’une des stipulations des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations  demeureront en vigueur et de plein effet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV  à tout moment, à charge pour elle de publier les nouvelles CGV sur son site internet ou par courrier électronique au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la Commande par l’Acheteur.

 

Article 14 : Droit applicable- Règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de litiges relatifs à la formation, la résiliation, l’exécution et/ou l’interprétation du CGV, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.

L’Acheteur pourra adresser ses réclamations par courrier électronique au service consommateur du Vendeur en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante : client@mataki.paris.

Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par l’Acheteur ou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation par le service consommateur, l’Acheteur pourra solliciter gratuitement les services du médiateur en adressant un courrier par voie électronique ou voie postale à l’adresse suivante : [___________]. L’Acheteur devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée.

Dès réception le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine. Dans le cadre de cette médiation, l’Acheteur pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais.

Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre le Vendeur et l’Acheteur.

L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.

En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si l’Acheteur souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable sa réclamation au service consommateur du Vendeur.

Dans le cas où l’Acheteur ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l’une des parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, l’Acheteur ou le Vendeur sera libre d’engager une procédure devant la juridiction de son choix sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.